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la France


Eu

 


Date-limite prolongée donnée par France pour modifier les lois en ligne de jeu - 09-25-07


25 septembre - les autorités de jeu françaises ont reçu une date-limite prolongée pour modifier sa loi de jeu restrictive et anti concurrentielle. La nouvelle date-limite est fixée pour le 29 octobre 2007. La France est tombée l'année dernière fétide des autorités européennes des syndicats quand elle a mis en application de nouvelles lois comme tentative de proscrire toutes les opérations de jeu en ligne non gérées par l'Etat. Ces mouvements étaient en conflit direct aux lois de concurrence d'EU.

Jusqu'ici, le Français a semble avoir le petit respect pour le fait il violait des règlements d'EU. La France aussi bien que d'autres pays européens tels que la Suède ont été sévèrement critiquées dans l'EU pour bloquer l'autre EU les compagnies de jeu qu'en ligne de opèrent dans la France, tout en créant des conditions très favorables pour les opérateurs de jeu d'Etat.

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la France

Selon l'EC, la France est dans l'infraction de l'article 49 du Traité européen. Le traité est là pour assurer un marché libre du secteur de service dans l'EU, qui inclut des activités comme le jeu. Au moment où les autorités françaises permettent seulement deux opérateurs de jeu locaux, à savoir PMU (l'emballage français) et DES Jeux (multi opérateurs de Française d'un jeu comprenant la loterie), pour fournir à des clients un service de jeu basé par Internet.
 

La date-limite originale a été fixée pour l'août 2007. L'EC a exigé que la France changent ses lois de jeu avant cette date, qui permettraient aux opérateurs autorisés par EU d'offrir leurs services aux indigènes français. Au lieu de cela, les autorités françaises ont menacé aux fournisseurs Internet fins 675.000 euros si elles n'avertissaient pas les citoyens français qu'hé écrivent un websie illégal.

(Plaignez les Français n'a pas montré le même engagement dans l'allumette d'ouverture de la tasse du monde de rugby !)


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  2008/04/17