Le jeu en ligne exclu des Droits du consommateur - 06-22-11

22 juin - Il y a quelques temps la Commission Européenne a proposé la création d'une Directive des Droits du Consommateur qui donnerait des lignes directrices exigées des entreprises dans leurs contrats avec les consommateurs, tout cela dans le but de protéger les droits des consommateurs dans toute activité économique. La RGA représente les opérateurs de jeu en ligne sous licence et inscrits en bourse les plus grands du monde, dont la plupart sont européens. Elle est la voix de l'industrie en ce qui concerne les problèmes d'importance pour les régulateurs, législateurs et preneurs de décision à travers le monde. Un de ses objectifs est la création d'un environnement réglementé et sécurisé qui permettrait aux joueurs de profiter de façon responsable tout en protégeant leur intérêt. C'est pourquoi elle a bienvenu cette proposition de la Commission Européenne. Les questions à résoudre actuellement comme l'âge des joueurs et le jeu problématique sont surveillés par les autorités nationales. Cette directive permettrait de compléter les exigences nationales et de créer des pratiques uniformes à travers l'Europe.

Malheureusement, les espoirs de la RGA ont été de courte durée. Pendant les négociations, certains Etats-membres ont réussi à exclure le jeu, et le jeu en ligne en particulier, de cette directive. Cette dernière a déclaré qu'une telle exclusion prive les joueurs de la protection fournie par cette directive. Elle va aussi à l'encontre de l'approche actuelle de la Directive des Pratiques Commerciales non-équitables dans laquelle les services de jeu sont inclus. La RGA a aussi blâmé les Etats d'avoir restreint les droits des consommateurs pan-européens juste pour ne pas contraindre leurs opérateurs locaux à des obligations supplémentaires. Un exemple en est la récente réprimande faite par la Cour de justice européenne aux Etats allemands pour avoir empêché l'entrée d'opérateurs privés sur le marché sous prétexte de la protection du consommateur mais qu'ils engageaient une publicité de grande envergure pour les opérateurs de jeu appartenant à l'Etat. En fait, une des objections-clés de la RGA est contre les opérateurs de jeu en ligne clamant que leurs produits facilitent le gain dans des jeux de chance.